Donation universelle

Donation universelle – DĂ©couvrez ce qu’est la donation universelle avec Testamento.fr

Donner la totalité de son patrimoine

Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (lĂ©guer) une partie ou la totalitĂ© de son patrimoine Ă  un mĂŞme individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance Ă  parler de donation universelle, mais qu’est-ce que la donation universelle ?

Donation universelle : dĂ©finition

Bien que rentrĂ©e dans le langage courant et frĂ©quemment utilisĂ©e, la donation universelle est un nĂ©ologisme. Il s’agit en fait d’un legs universel.

Quelle diffĂ©rence entre une donation et un legs ?

Qu’est-ce qu’un legs ?

Le legs est une disposition testamentaire par laquelle une personne organise la transmission des biens. Le legs ne prend effet qu’au dĂ©cès et, est modifiable et annulable Ă  tout moment.
Il existe trois types de legs :

  • le legs universel : lorsqu’il n’y a pas de descendant, il permet de lĂ©guer la totalitĂ© de son patrimoine
  • le legs Ă  titre universel : il permet de lĂ©guer la quotitĂ© disponible après la part destin aux hĂ©ritiers rĂ©servataires (ascendants ou descendants)
  • le legs Ă  titre particulier : il permet de lĂ©guer un ou plusieurs biens particuliers ou identifiables.

Avant de lĂ©guer un bien ou son patrimoine par testament, il convient de bien connaĂ®tre sa situation successorale en l’absence de testament. Le kit info succession, outil dĂ©veloppĂ© avec des notaires et avocats, a Ă©tĂ© crĂ©Ă© Ă  cet fin. Il vous suffira de quelques minutes pour connaitre prĂ©cisĂ©ment qui sont vos hĂ©ritiers et quelle est votre situation successorale en l’absence de testament.

Que lĂ©guer ?

  • des biens biens immobiliers : maison, appartement, terrain…
  • des meubles, bijoux objets d’art, etc.
  • des actions, obligations, bons du trĂ©sor, livret de caisse d’Ă©pargne, avoirs bancaires, etc.
  • des droits d’auteurs, brevets etc.

Qu’est ce qu’une donation ?

La donation est un acte de transmission d’un bien personnel Ă  titre gratuit et de façon irrĂ©vocable. La donation prend effet du vivant du donateur et entraĂ®ne immĂ©diatement le transfert de la somme ou du bien donnĂ©. Ainsi, il vous est possible de donner un bien dès aujourd’hui. Ce geste se fait nĂ©cessairement par un acte notariĂ©. La donation ne concerne jamais qu’un bien en particulier, elle ne peut pas couvrir tout un patrimoine, ainsi parler de donation universelle est un non sens.

Donation universelle : lĂ©guer tout son patrimoine

Le dĂ©funt peut disposer de la totalitĂ© de son patrimoine, d’une partie ou d’un bien particulier. Toute personne, de son vivant, peut par ailleurs prĂ©voir par testament afin d’avantager un hĂ©ritier ou un tiers Ă  sa succession, en lui transmettant tout ou partie son patrimoine. Le testateur Ă  alors le choix entre plusieurs forme de testament : testament authentique, testament olographe voire testament mystique. Lorsque le dĂ©funt Ă©tablit de son vivant un testament, il peut disposer de son patrimoine de trois manières diffĂ©rentes, selon la quantitĂ© de biens qu’il souhaite transmettre au bĂ©nĂ©ficiaire.

Donation universelle intégrale

Nous nous retrouvons ici Ă  nouveau en face d’un abus de langage puisque la donation universelle intĂ©grale est en fait un legs universel intĂ©grale. Le legs universel est nĂ©cessairement intĂ©grale puisque par celui-ci l’individu choisit de lĂ©guer l’intĂ©gralitĂ© de son patrimoine Ă  une seul et mĂŞme personne physique ou morale.

Donation universelle : coĂ»t

Le montant des frais, dépend des actes accomplis et de la valeur des biens concernés. Cependant, les tarifs des actes notariés sont réglementés en matière de testaments, ou donation.
Concernant le legs universel c’est une disposition inscrite dans le testament. S’il s’agit :

  • d’un testament olographe, forme la plus courante des testaments en France, il est gratuit puisqu’il est entièrement rĂ©digĂ© par la main de son auteur. En revanche, 9 fois sur 10 il y a des omissions ou des imprĂ©cisions sujettes Ă  interprĂ©tation. Testamento, vous permet en quelques clics de protĂ©ger votre partenaire de vie en vous fournissant un modèle juridique de testament olographe au format PDF (Ă  prix rĂ©duit).
  • d’un testament authentique, acte dit « public » rĂ©alisĂ© devant un notaire et deux tĂ©moins. Dans ce cas le notaire doit ĂŞtre rĂ©munĂ©rĂ©. Sa rĂ©munĂ©ration demeure pourtant strictement encadrĂ©e par la loi.

Concernant la donation entre époux, celle-ci est soumise au paiement de droit de donation, et le cas échéant, de frais de notaire pour la donation.

Qu’est ce qu’une donation universelle entre Ă©poux ?

La donation universelle entre Ă©poux n’existe pas. Une confusion est faite entre :

  • la communautĂ© universelle est contrat de mariage par lequel le patrimoine de cette communautĂ© revient au survivant lorsqu’il comporte une clause « d’attribution intĂ©grale » Ă  son profit, ce qui n’est pas le cas de la donation au dernier vivant.
  • la donation entre Ă©poux (ou donation au dernier vivant) permet quant elle d’amĂ©liorer les droits son conjoint dans la succession en augmentant sa part d’hĂ©ritage. Elle peut ĂŞtre envisagĂ©e quel que soit le rĂ©gime matrimonial des Ă©poux, y compris, en cas de sĂ©paration de biens et prĂ©sente un intĂ©rĂŞt, mĂŞme en l’absence d’enfant. La donation entre Ă©poux est un acte notariĂ©, le recours au notaire est donc obligatoire pour ĂŞtre valable. Le tarif applicable actuellement fixĂ© est de 139,93 euros

Attention ! Avant d’effectuer une donation universelle, il convient de bien connaĂ®tre les règles de succession dĂ©finies par la loi. Ces règles dĂ©pendent de bien nombreux critères (statut marital, lien de parentĂ© etc). Des outils en ligne comme le Kit Info Succession vous permettent de connaĂ®tre de façon prĂ©cise votre situation successorale.

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