legs verbal

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Legs verbal : définition 

Le legs verbal est celui qui résulte de la volonté du défunt exprimée oralement.

Un legs verbal est-il valable ?  

En principe, le legs verbal n’est pas valable étant donné que la loi française exige un écrit pour que le testament soit valable. En effet, selon l’article 970 du Code civil « le testament ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n’est assujetti à aucune autre forme.»

Néanmoins , si les héritiers donnent tous leur accord, il peut être exécuté (l’article 1340 du code civil). Un acte notarié doit alors être établi.


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