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Démarches liées au PACS

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PACS

Démarches PACS : Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat venant organiser la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Fiscalement il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d’impôt. Le PACS a été instauré au sein du Code civil par une loi du 15 novembre 1999.

Les conditions nécessaires à respecter pour se pacser :

Avant d’entreprendre les démarches pour signer un PACS, encore convient-il de remplir toutes les conditions nécessaires pour se pacser.
Les conditions rendant impossible la signature d’un PACS, sont les suivantes :

  • le PACS est interdit entre deux personnes si l’une d’entre elles est déjà mariée ou signataire d’un PACS ;
  • si les deux personnes sont membres de la même famille : sont ainsi interdits les PACS entre ascendants et descendants (enfants, parents, grands-parents…), entre alliés en ligne direct (un beau-parent avec son gendre ou sa belle-fille) ou entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (un frère avec sa sœur, une nièce avec son oncle par exemple) ;
  • les mineurs ne peuvent pas conclure un PACS ;
  • Enfin, si le partenaire de PACS est sous tutelle, il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour pouvoir se pacser.

En revanche, deux cousins germains peuvent se pacser puisqu’ils sont parents au 4ème degré.

Démarches PACS : les formalités

Les démarches pour se pacser sont aujourd’hui relativement simples. Contrairement aux formalités de mariage, nul besoin de passer en mairie, la Convention de PACS pouvant simplement être déposée au greffe du tribunal d’instance avec l’ensemble des justificatifs qui suivent. Les partenaires peuvent aussi choisir de s’adresser à un notaire.

Les intéressés doivent au préalable produire plusieurs documents avant la signature du PACS :

  • Les signataires doivent par ailleurs accompagner leur convention de PACS des justificatifs supplémentaires qui suivent :
    • une pièce d’identité : CNI (carte nationale d’identité), passeport ou permis de conduire ;
    • un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale ayant moins de trois mois ;
    • une attestation sur l’honneur par laquelle les partenaires attestent qu’ils n’ont aucun lien de parenté ou d’alliance de nature à empêcher la conclusion du PACS ;
    • une attestation de domicile commun mentionnant l’adresse de leur résidence.

Par ailleurs, des documents supplémentaires sont nécessaires dans deux cas :

  • Si l’un des futurs pacsés n’est pas français : dans ce cas, le partenaire doit présenter au greffe, un certificat de coutume, des pièces d’état civil.
  • Si l’un des concubins a déjà été marié ou pacsé : dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS.

Démarche d’enregistrement du PACS

Pour faire enregistrer leur PACS, les partenaires ont le choix. Ils peuvent se rendre au greffe du tribunal d’instance de leur domicile afin de faire enregistrer leur convention. Le greffier transmettra par la suite la convention pour la publication aux registres d’état civil concernés. Mais les partenaires peuvent aussi demander l’enregistrement du PACS par le notaire.

Pour tout renseignement concernant le PACS, vous pouvez joindre le dispositif Allo Service Public 3939 (0,15 € / minute + prix de l’appel depuis la France métropolitaine).

Pour tout renseignement concernant un PACS conclu à l’étranger vous pouvez en outre vous rendre sur le site du ministère des affaires étrangères.

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