Fente successorale

Fente successorale

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Principe de l’indivisibilité de la succession

Le code civil pose le principe de l’indivisibilité de la succession, ce qui suggère l’application de règles uniques à tous les biens de la succession. Toutefois comme tout principe l’indivisibilité de la succession est parfois altérée par l’existence de règles dérogatoires. 

Ordre et degré d’héritier

Afin d’opérer un classement entre les héritiers, le Code civil utilise traditionnellement deux critères hiérarchisés, à savoir le classement par ordre et degré d’héritier. Ainsi, l’article 734 du Code civil prévoit que

chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants

Article 734 du Code Civil

Et l’article 741 du même code énonce le classement par degré d’héritier qui est relatif à la proximité de parenté qui s’établit par le nombre de générations (chaque génération s’appelant un degré). Ce principe de dévolution successorale est toutefois corrigé par des dispositions à vocation égalitaires qui permettent à des parents normalement écartés de la succession d’y venir quand même par souci d’équité.

Fente successorale : définition

La fente successorale est une règle permettant de répartir la succession. En l’absence d’héritier réservataire et collatéraux, le principe de la fente successorale est appliqué : il permet de diviser l’héritage en deux, la moitié pour la ligne maternelle et l’autre pour la ligne paternelle

En l’absence de :

  • descendants (enfants, petits-enfants) 
  • collatéraux (frères, soeurs, neveux et nièces…) 
  • conjoints 

l’héritage revient aux ascendants (parents, grands-parents, etc.). Dans ce cadre, la succession va se diviser en deux entre les ascendants maternels et paternels. Par exemple, une personne laisse ni conjoint, ni enfant ni frère et sœur, son actif successoral va se répartir à moitié entre sa mère et son père

Si son père n’est plus là mais que le défunt possède encore ses grands-parents paternels, la succession se répartira pour la moitié pour sa mère, le quart pour sa grand-mère et le quart pour son grand-père. La fente successorale est définie par l’article 737 du code civil «  lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié. » 

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