Charte Testamento pour la protection des données personnelles

OBJET/PORTÉE DE LA CHARTE

La SAS CONTRAT FACILE (ci-après « TESTAMENTO »), au capital social de 17 696,37 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 795 229 491 dont le siège est situé au 91 rue du Faubourg Saint Honoré est éditeur de contenus, produits et services (ci-après « les Services »).

Chez Testamento, nous veillons à construire une relation de confiance avec nos clients et nous accordons une importance majeure au respect de la vie privée et des libertés individuelles. C’est dans cet esprit que nous avons mis au point une charte de protection des données personnelles que nous nous engageons auprès de vous à respecter et à appliquer.

La présente charte (ci-après « la Charte ») présente les engagements de TESTAMENTO pour la protection des données personnelles des internautes visitant le présent site (ci-après « le Site ») et des utilisateurs des Services. Elle vous informe également des procédés de collecte de l’utilisation de vos données personnelles et des options dont vous bénéficiez à cet égard. 

Elle pourra être modifiée à tout moment par TESTAMENTO, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute évolution réglementaire, jurisprudentielle, éditoriale ou technique. Il vous est conseillé de vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Charte accessible sur nos Services.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par TESTAMENTO ont été déclarés auprès de la CNIL. 

La Charte s’applique en complément des dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services.

Article 1 : Collecte et utilisation de vos données

Dans le cadre de la présente Charte, le terme « donnée » désigne toute information personnellement identifiable associée aux clients et utilisateurs de TESTAMENTO.

TESTAMENTO est selon les cas responsable de traitement ou sous-traitant au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données personnelles qu’il traite. Ces données sont nécessaires notamment pour vous permettre d’accéder aux Services disponibles sur le Site pour traiter vos achats de produits et Services, pour bénéficier de nos offres promotionnelles et pour découvrir les produits et services de nos partenaires selon ce que vous souhaitez. 

Les formulaires de création de compte ou de commande en ligne précisent les données qui doivent impérativement être communiquées pour bénéficier du Service concerné, les données facultatives et les conséquences de la non-communication d’une donnée. 

Article 2 : Les données personnelles collectées

Nous collectons des données déclaratives ainsi que des données d’authentification (ci-après prises dans leur ensemble « vos Données Personnelles »).

Article 2.1 : Données déclaratives 

TESTAMENTO est susceptible de constituer un ou plusieurs fichiers comportant des informations que vous lui fournissez volontairement pour bénéficier d’un Service. Ces Données Personnelles sont collectées lors de vos inscriptions aux Services ou lorsque vous passez commande, ou lors de toute animation marketing (jeu, étude, sondage, etc…) et quel que soit le média utilisé. Ces données sont en général votre identité et vos données de contact (adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone etc…) et peuvent également être associées à des données diverses (information liée au foyer, famille, revenus, etc…). 

Article 2.2 : Données comportementales  

TESTAMENTO est également susceptible de procéder à la collecte de vos données de navigation grâce aux outils de collecte des données (cookies, tag ou tout autres moyen technique approprié) installés sur les Services (ci-après les Outils). 

Article 3 : Comment TESTAMENTO utilise-t-il vos données personnelles ? 

3.1 : Données déclaratives  

Elles pourront, avec votre consentement en cochant les cases prévues à cet effet, être utilisées par TESTAMENTO.  Les données déclaratives collectées sont nécessaires pour vous permettre d’accéder et de naviguer sur certains services, de créer et de gérer vos comptes personnels. 

3.2 : Données comportementales  

Les Outils permettent, lors de chacune de vos visites, de réaliser des études statistiques globales sur l’audience de nos Services, de vous identifier le cas échéant, d’adapter le contenu d’un service ou d’une offre à vos données comportementales, et, plus généralement, d’étudier votre comportement durant votre navigation sur le Site afin de vous offrir une meilleure expérience de navigation et d’usage de nos Services. 

Conformément à la réglementation en vigueur, les données comportementales peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête. 

Article 4 : Traitement des données personnelles de l’Utilisateur

4.1. Finalité du traitement

L’Utilisateur admet que les informations personnelles recueillies par TESTAMENTO dans le cadre de la création du Compte Personnel, la génération d’un Kit Info Succession, la création du modèle de Testament Olographe et plus généralement lors de l’utilisation du service,le sont de manière légitime au regard de la mission que l’Utilisateur charge TESTAMENTO d’accomplir, sur une base contractuelle, et Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
TESTAMENTO s’engage à ne récolter, garder et n’utiliser que les informations nécessaires à réalisation de ladite mission.

Le traitement des Données Personnelles se fera pour les finalités suivantes :

Personnalisation et amélioration de l’espace personnel.

Personnalisation et amélioration de l’expérience utilisateur.

Génération et personnalisation des documents.

Génération et personnalisation des résultats.

4.2. Moyen de traitement

Toutes les Données recueillies par TESTAMENTO, leur collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, se font exclusivement par le biais de moyens électroniques.

4.3. Information du traitement

L’Utilisateur en acceptant ces Conditions Générales et le traitement de ses données est informé du traitement de ses Données Personnelles prévu pour la finalité du traitement, avant toute utilisation des Services TESTAMENTO.

L’Utilisateur dispose également du droit de refus de tout traitement de ses données à caractère personnel, ou de solliciter une limitation de celui-ci ainsi que le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel. Ce refus ou cette limitation peuvent toutefois engendrer l’impossibilité d’exécuter la mission que le client confère à TESTAMENTO.

4.4. Autorité de contrôle

Les traitements automatisés d’informations à caractère nominatif relatives aux Utilisateurs et aux Clients font l’objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Utilisateur peut en toute liberté  faire une réclamation auprès de cette autorité de contrôle. 

Article 5 : Protection des données à caractère personnel

5.1. Sécurité des données

Le responsable du traitement et ses éventuels sous-traitants garantissent la sécurité des données de manière à prévenir la perte, l’altération ou la divulgation quelle que soit l’origine des menaces.

5.2. Proportionnalité des informations

Seules les informations pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement sont collectées, traitées et enregistrées.

5.3. Chiffrement des données

Les données personnelles récoltées sont garanties contre toute exploitation ou accessibilité non autorisées, par un processus de chiffrement.

5.4. Le site est hébergé exclusivement sur des datacenters en Europe (Paris et Dublin) de la société Amazon Web Services (AWS), Amazon Web Services Inc. 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA. http://aws.amazon.com 

Les données sont recueillies, traitées, stockées exclusivement dans les territoires de l’Union européenne.

Article 6 : Modification et Suppression des données à caractère personnel 

TESTAMENTO met à disposition de tout Utilisateur les outils nécessaires pour exercer ses droits sur ses données personnelles. Les outils en question peuvent être utilisés depuis son Espace Personnel puis Paramètres du compte. 

6.1. Gestion des données

L’Utilisateur bénéficie d’un droit individuel d’accès, d’opposition, de rectification, de modification, d’effacement et de suppression de données personnelles le concernant.

TESTAMENTO s’accorde un délai maximum de 3 semaines pour l’exécution de la demande de suppression, de rectification ou de portabilité.

6.2. Exactitude des données

Le droit à la rectification tel que défini par l’article du Règlement (UE) 2016/679 est garanti, TESTAMENTO met en œuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de toutes rectifications de données inexactes ou obsolètes, ou à leur suppression.

6.3. Conservation limitée et droit à l’oubli

Le stockage des données ne peut être indéfini, mais établi en fonction de la finalité du traitement.

L’intéressé peut obtenir la suppression des données le concernant lorsqu’il exerce son droit à l’oubli, conformément à l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679.

6.4. Respect du droit des personnes

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles doivent être respectés.

L’Utilisateur doit signaler et rectifier ou demander la rectification ou la suppression de toute donnée inexacte ou obsolète. 

6.5. Transparence des informations

Toute information adressée par TESTAMENTO au public ou à la personne concernée est aisément accessible, et formulée en termes simples et clairs, en particulier pour ce qui concerne l’identité du responsable et les finalités du traitement.

Article 7 : Sécurité et durée de conservation des données personnelles 

Nous sommes garant de la sécurité de vos données que nous collectons et traitons. À ce titre, TESTAMENTO met en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de garantir la sécurité de vos données personnelles et prend toutes les mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaises utilisations de celles-ci. 

La politique de conservation de vos données personnelles par TESTAMENTO est de limiter la conservation des données au stricte nécessaire, cette politique est définie comme suit : 

  • pour les comptes n’ayant souscrit à aucun service : 2 ans à compter de la dernière connexion.
  • pour les comptes ayant souscrit au service Testament Express sans notaire : 2 ans à compter de la dernière connexion.
  • pour les comptes ayant acheté un Testament Express avec notaire : 5 ans après la dernière connexion.
  • Pour les compte ayant acheté le service Mes Volontés : 5 ans après la communication de l’information du décès du Client.
  • pour les autres services, TESTAMENTO se réserve le droit de conserver les données pendant 2 ans après l’ouverture d’un compte resté sans activité. 

Article 8 : Politique de TESTAMENTO en matière de Cookies

Le site a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

a. Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site :

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’Editeur du site.

b. Description des fichiers « cookies » utilisés par le site :

L’Editeur du site attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

  • Les cookies fonctionnels : Testamento Services

Les cookies fonctionnels que nous émettons nous permettent :

de vous identifier lorsque vous vous connectez sur notre Site

d’adapter la présentation de nos Sites, Applications et espaces publicitaires aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte

de faciliter vos recherches en conservant vos recherches automatiques 

d’améliorer votre expérience utilisateur en pré-remplissant certains champs de nos formulaires

Ces cookies fonctionnels ont une durée de conservation de 6 mois.

Les cookies analytiques que nous déposons nous permettent d’analyser l’utilisation de notre Site et  d’améliorer notre parcours utilisateur en établissant des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation (rubriques et contenus visités, parcours…).

Ces cookies ont une durée de conservation de 6 mois.

Il est porté à l’attention de l’Utilisateur qu’il peut à tout moment exprimer ou modifier ses souhaits en matière de cookies en cliquant sur le bouton gestion des cookies (en bas à gauche de la fenêtre de navigation).

De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l’Utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers « cookies » de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d’être stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il utilise ces fonctionnalités.

L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que son Site  dispose de politiques de protection des données propres. L’Editeur invite les Utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et de gestions des données personnelles.

Article 9 : Vos droits à l’égard du traitement de vos données à caractère personnel par TESTAMENTO

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de certains droits à l’égard du traitement de vos données à caractère personnel. Il s’agit des droits :

  • D’accès ;
  • De rectification ;
  • À l’effacement ;
  • À la portabilité ;
  • À la limitation des traitements ;
  • D’opposition

Article 10 : Modalités d’exercice de vos droits

Vous pouvez, en tant qu’utilisateur des services de TESTAMENTO, exercer directement certains de vos droits sur les données contenues dans votre compte TESTAMENTO. Vous pouvez notamment y accéder à tout moment, consulter et télécharger vos documents, modifier certaines informations personnelles. 

Cependant, la modification de certaines données est soumise à vérification préalable de votre identité par notre service compétent car ces dernières sont directement liées à votre compte TESTAMENTO.

De même, la suppression des comptes et par ricochet des données relatives, est soumise à une procédure de vérification d’identité. 

Afin de faciliter l’exercice de vos droits, vous pouvez accéder à votre espace personnel rubrique “À propos” prévu à cet effet.

Pour l’exercice de vos droits ou pour toute question relative aux traitements de données personnelles le Client peut adresser une demande à l’adresse de notre correspondant informatique et liberté : cil[at]testamento.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS Contrat Facile – 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.

Article 11 : Délégué à la protection des données (DPO)

Pour toute question portant sur le traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits sur vos données, le Délégué à la Protection des Données personnelles (DPD) ou Data Protection Officer (DPO), désigné par Contrat Facile SAS, peut être contacté :

  • par email à l’adresse suivante : dpo[at]testamento.fr ;
  • par courrier postal à l’adresse suivante : Contrat Facile SAS Délégué à la Protection des Données 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
  • par téléphone au 01 85 09 67 62